J.O. 55 du 5 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-68 du 1er mars 2006 complétant la décision n° 2006-22 du 31 janvier 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Languedoc-Roussillon)

NOR : CSAX0601068S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29 et 29-3 ;

Vu la décision no 2006-22 du 31 janvier 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Languedoc-Roussillon), et notamment le troisième alinéa de l'article 1er ;

Considérant que les fréquences disponibles doivent faire l'objet d'une attribution ; que ces fréquences peuvent être intégrées dans l'appel aux candidatures du 31 janvier 2006, conformément au troisième alinéa de l'article 1er de la décision du 31 janvier 2006 susvisée, qui dispose que, « si d'autres fréquences se révélaient disponibles, le conseil publierait au Journal officiel de la République française dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision une décision indiquant le nombre définitif de fréquences faisant l'objet du présent appel aux candidatures » ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à nouveau à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par l'intégration dans l'appel aux candidatures des ressources ainsi dégagées ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


Sont ajoutées à la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision no 2006-22 du 31 janvier 2006 les fréquences suivantes :


Département du Gard (30)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 55 du 05/03/2006 texte numéro 34





Département de l'Hérault (34)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 55 du 05/03/2006 texte numéro 34





Département de la Lozère (48)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 55 du 05/03/2006 texte numéro 34





Département des Pyrénées-Orientales (66)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 55 du 05/03/2006 texte numéro 34





Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis